Conditions Générales de Vente

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par :

• Synitier : la SAS SYNITIER, organisme de formation professionnelle, ci-dessus identifié.
• Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de Synitier.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• Financeurs : les opérateurs de compétences agréés (OPCO), France Travail (anciennement Pôle emploi), la Caisse des Dépôts et Consignations (gestionnaire du Compte Personnel de Formation, CPF), les Régions et tout autre organisme prenant en charge tout ou partie du coût d'une formation.
• Convention : la convention de formation professionnelle prévue aux articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail.
• Contrat : le contrat de formation professionnelle conclu avec un client particulier (article L6353-3 du Code du travail).

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Synitier pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de Synitier implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

4. Description des prestations

Synitier dispense des actions de formation professionnelle dans le domaine de la mobilité légère et urbaine (mécanique cycle, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, EDPM, maintenance et réparation technique). Les formations sont délivrées selon les modalités suivantes :

• en présentiel dans les centres de Synitier (Paris, Lyon). C'est la modalité retenue pour la grande majorité des formations ;
• à distance (classe virtuelle), à titre exceptionnel et lorsque la nature de la formation le permet.

En accompagnement du parcours présentiel, le stagiaire peut accéder à des ressources digitales (modules e-learning théoriques) lui permettant d'approfondir certains contenus en autonomie. Ces ressources sont fournies en complément du parcours et ne sont pas comptabilisées dans la durée officielle de la formation indiquée sur la fiche programme.

Pour chaque action de formation, les objectifs pédagogiques, les prérequis, le programme, la durée, les modalités d'évaluation et le tarif sont précisés dans une fiche programme dédiée, communiquée au client avant son inscription.

5. Devis et convention de formation

Pour chaque action de formation, Synitier adresse au client un devis et, lorsque requis, une convention de formation professionnelle conformément aux articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail (clients professionnels) ou un contrat de formation professionnelle conformément à l'article L6353-3 du Code du travail (clients particuliers).

L'inscription est validée à réception du devis ou de la convention dûment daté(e), signé(e) avec la mention « Bon pour accord » et accompagné(e) de l'accord de financement le cas échéant.

À l'issue de la formation, Synitier remet au client et au stagiaire :

• une attestation de présence ;
• un certificat de réalisation de l'action de formation, conformément au décret n° 2018-1341 ;
• les feuilles d'émargement signées par le stagiaire à chaque demi-journée, conservées dans le dossier de formation et transmises au financeur dans le cadre du dossier de fin de formation.

6. Inscription, positionnement et délai d'accès

L'inscription à une formation Synitier peut être effectuée :

• par retour du devis ou de la convention/contrat dûment signé(e) ;
• par commande directe via les canaux commerciaux de Synitier ;
• via la plateforme Mon Compte Formation (CPF), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Positionnement préalable : avant toute inscription définitive, Synitier réalise un positionnement du candidat sous la forme d'un échange téléphonique et de la prise en compte de la fiche programme. Ce positionnement permet de vérifier l'adéquation entre les attentes du candidat, ses prérequis et les objectifs de la formation.

Prérequis généraux : aucun prérequis technique n'est exigé pour la majorité des formations. Le candidat doit toutefois être en capacité de comprendre les notions élémentaires du français oral et écrit dans le cadre de la formation. Un intérêt pour les activités manuelles est souhaité. Les prérequis spécifiques à chaque formation sont précisés sur la fiche programme correspondante.

Délai d'accès : le délai moyen entre la confirmation de l'inscription (et l'accord de financement le cas échéant) et l'entrée en formation est de 14 jours, sous réserve des sessions disponibles. Ce délai peut être adapté selon les contraintes du financeur ou la disponibilité du stagiaire.

Synitier se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de prérequis non satisfaits ou de capacité d'accueil atteinte.

7. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de TVA. Synitier bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du Code Général des Impôts (CGI). La mention « TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI » figure sur l'ensemble des devis et factures émis par Synitier.

Les prix communiqués au client sont fermes et définitifs pour la durée du devis. Les équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires en atelier (lunettes de protection, gants adaptés) sont fournis par Synitier et inclus dans le prix de la formation.

Restent à la charge du stagiaire : sa tenue personnelle adaptée à un environnement d'atelier (chaussures fermées, vêtements non amples, cheveux longs attachés, retrait des bijoux pendants), ainsi que les frais annexes éventuels (déplacement, hébergement, restauration), sauf mention contraire dans la convention ou le contrat.

8. Modalités de règlement

Le règlement de la formation est exigible à l'inscription. Il peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire ;
• par subrogation auprès d'un organisme financeur (OPCO, Caisse des Dépôts et Consignations pour le CPF, France Travail, Région, etc.).

La facture est émise à l'inscription. En cas de paiement par subrogation, elle est adressée directement au financeur, et le client reste redevable du montant total en cas de refus de prise en charge (voir article 9).

Cas particulier des clients particuliers : conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, les sommes versées à l'inscription par un client particulier ne sont définitivement acquises à Synitier qu'à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 10. En cas de rétractation dans les délais, l'intégralité des sommes versées est remboursée au client.

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé. Ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pénalités de retard pour les clients professionnels : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

Pénalités de retard pour les clients particuliers : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliqués sur les sommes restant dues, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9. Prise en charge et financement

Si le client souhaite bénéficier d'un financement par un organisme tiers (OPCO, France Travail, CPF, Région, etc.), il doit en faire la demande avant le début de la prestation et fournir l'accord de financement à Synitier dès l'inscription.

Dans l'éventualité où Synitier ne reçoit pas la confirmation de financement au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera procédé à l'établissement d'une convention de formation révisée, émise directement au nom du client et excluant toute subrogation de paiement. Le client restera alors redevable du montant total de la formation.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions de la plateforme Mon Compte Formation et les règles de la Caisse des Dépôts et Consignations s'appliquent.

10. Droit de rétractation

10.1 Clients particuliers (consommateurs)

Le délai de rétractation applicable au client particulier dépend du mode de conclusion du contrat :

• pour un contrat conclu à distance (par exemple via la plateforme Mon Compte Formation, par échange électronique ou téléphonique) ou hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ;
• pour un contrat de formation professionnelle signé en présentiel dans un centre de Synitier, le client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L6353-5 du Code du travail.

Si la formation débute avant l'expiration du délai applicable, le client doit donner son accord exprès et renoncer explicitement à son droit de rétractation. À défaut, la formation ne pourra démarrer qu'à l'issue du délai.

La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@synitier.fr. En cas de rétractation dans les délais, aucune somme ne peut être conservée par Synitier ; les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées au client dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la rétractation.

10.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux clients professionnels (entreprises, OPCO, administrations).

11. Conditions de report et d'annulation

11.1 Annulation par un client professionnel

À compter de la date de signature de la convention :

• Plus de 30 jours calendaires avant la date de démarrage : remboursement intégral, sauf cas de force majeure.
• Entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de démarrage : facturation de 30 % du prix net, sauf cas de force majeure.
• Entre 7 et 14 jours calendaires avant la date de démarrage : facturation de 50 % du prix net, sauf cas de force majeure.
• Moins de 7 jours calendaires avant la date de démarrage : facturation de 100 % du prix net, sauf cas de force majeure.

11.2 Annulation par un client particulier

Au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 10.1, en cas d'annulation par le client particulier, le barème suivant s'applique, sauf cas de force majeure ou cas particulier visé à l'article 12 :

• Plus de 14 jours calendaires avant le démarrage : remboursement intégral.
• Entre 7 et 14 jours calendaires avant le démarrage : facturation de 30 % du prix de la formation.
• Moins de 7 jours calendaires avant le démarrage : facturation de 50 % du prix de la formation.

En cas d'abandon de la formation par le stagiaire pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu, conformément à l'article L6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées au prorata de leur valeur prévue au contrat.

11.3 Annulation par Synitier

Synitier se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'événement empêchant la tenue de la session. En application de l'article L6354-1 du Code du travail :

• en cas d'annulation définitive, Synitier procède au remboursement des sommes éventuellement perçues ;
• en cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation effectivement réalisée sera facturé ;
• en cas de report, Synitier propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées ;
• le client est informé de l'annulation ou du report par courriel.

Dans tous les cas, l'annulation ou le report par Synitier ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.4 Demande de report par le client

Toute demande de report de participation à une formation par le client doit être adressée par écrit à Synitier dans un délai minimum de 10 jours avant la date prévue, par courriel à contact@synitier.fr. Le report est accepté sous réserve des disponibilités de Synitier.

12. Cas de force majeure et situations particulières

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Synitier ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• accident ou décès du stagiaire ou d'un proche au premier degré ;
• maladie ou hospitalisation du stagiaire dûment justifiée ;
• épidémie, pandémie, mesure administrative restreignant les rassemblements ;
• catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève des transports d'ampleur nationale.

Le client invoquant un cas de force majeure devra en informer Synitier dans les meilleurs délais, par courriel à contact@synitier.fr, accompagné des justificatifs appropriés.

Situations particulières : pour les stagiaires perdant leur emploi ou retrouvant un emploi durant la formation, ainsi que pour les stagiaires dont l'employeur refuse a posteriori le congé de formation préalablement autorisé, Synitier examine les conditions de report ou de résiliation au cas par cas, sans application automatique des pénalités prévues à l'article 11. Les justificatifs appropriés sont à fournir (lettre de licenciement, contrat de travail, refus écrit de l'employeur, etc.).

13. Modalités pédagogiques et évaluation

À l'entrée en formation, un positionnement permet de vérifier les acquis du stagiaire et d'identifier ses besoins. À l'issue de cette phase, les objectifs pédagogiques peuvent être ajustés et un parcours individualisé mis en place.

Les formations Synitier comprennent :

• des supports pédagogiques (manuels, fiches, vidéos, plateforme en ligne) ;
• des séquences théoriques animées par des formateurs qualifiés ;
• des exercices et mises en situation pratiques en atelier ;
• une évaluation des acquis en début, en cours et en fin de formation, dont les modalités sont précisées dans la fiche programme ;
• une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire en fin de formation, et à froid quelques mois après la fin du parcours.

Les méthodes pédagogiques mobilisées combinent l'expositif, le démonstratif et l'actif. Elles sont décrites en détail dans le programme remis au stagiaire avant l'entrée en formation.

S'il le juge nécessaire, l'intervenant peut adapter le rythme et l'approfondissement des contenus en fonction de l'actualité, de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, dans le respect des objectifs pédagogiques et de la durée prévue.

14. Accès aux ressources digitales à distance

Lorsque la formation comprend une composante à distance (classe virtuelle ou ressources digitales complémentaires en accompagnement du présentiel), le stagiaire bénéficie d'un accès à une plateforme sécurisée mise à disposition par Synitier ou un de ses partenaires.

• L'accès se fait via des identifiants personnels et confidentiels, non cessibles.
• Le stagiaire est responsable de la conservation de ses identifiants et de tout usage qui en serait fait.
• Le stagiaire doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec les exigences techniques de la plateforme. Ces exigences sont communiquées avant l'inscription.
• L'accès aux ressources est strictement réservé à un usage personnel dans le cadre de la formation.

16. Traitement des réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à :

• Email : contact@synitier.fr
• Courrier : SAS Synitier, 44 avenue Henri Dunant, 27400 Louviers

Synitier s'engage à :

• accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées ;
• traiter la demande dans un délai de 30 jours à compter de l'accusé de réception ;
• tenir le réclamant informé des mesures correctives mises en œuvre dans une démarche d'amélioration continue.

18. Responsabilité, engagements et limites

Synitier est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation des contenus pédagogiques par le stagiaire ;
• en cas de non-atteinte d'objectifs personnels ou professionnels qui ne relèvent pas du programme défini ;
• en cas de manquement du stagiaire à ses obligations (présence, exercices, évaluations, respect du règlement intérieur).

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Synitier ne saurait être engagée pour tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Engagements de Synitier et limites : Synitier s'engage à fournir une formation conforme au programme communiqué, animée par des formateurs qualifiés et dans des conditions matérielles et pédagogiques adaptées. En revanche :

• pour les formations préparant à une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), l'obtention de la certification finale est conditionnée par la réussite d'un examen ou d'une évaluation organisée par l'organisme certificateur (notamment le Ministère du Travail pour le Titre Professionnel RNCP 35992). Cette évaluation est indépendante de Synitier ; la participation et l'assiduité à la formation Synitier ne garantissent pas l'obtention de la certification finale, qui relève de la décision souveraine du jury de certification ;
• Synitier ne garantit pas l'insertion professionnelle ou le retour à l'emploi du stagiaire à l'issue de la formation, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à Synitier (engagement personnel du stagiaire, marché de l'emploi local, opportunités professionnelles, etc.) ;
• Synitier ne garantit pas l'octroi d'un financement par un tiers (CPF, OPCO, France Travail, Région, etc.). L'obtention du financement relève de la décision du financeur, sur la base du dossier déposé par le candidat et selon les critères propres à chaque dispositif.

19. Propriété intellectuelle et sous-traitance

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique, vidéo), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès et écrit de Synitier.

Le client et le stagiaire s'engagent à ne pas utiliser, transmettre, diffuser, reproduire ou commercialiser tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations concurrentes.

Synitier se réserve le droit de recourir à des intervenants extérieurs et à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de ses prestations, dans le respect de ses engagements qualité et de la réglementation en vigueur.

20. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées par Synitier sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations, à la facturation, au suivi qualité et au respect des obligations légales liées à la formation professionnelle.

• Responsable de traitement : SAS SYNITIER, 44 avenue Henri Dunant, 27400 Louviers, contact@synitier.fr.
• Base légale : exécution contractuelle (article 6.1.b RGPD) et obligation légale (article 6.1.c RGPD).
• Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la formation, conformément aux obligations comptables et au bilan pédagogique et financier exigé par la DREETS.
• Destinataires : les services internes de Synitier, ses sous-traitants éventuels (hébergeur, prestataire CRM), les financeurs (OPCO, CDC, France Travail) lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge, et les autorités publiques si la loi l'exige.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement (UE) 2016/679, le client et le stagiaire disposent des droits suivants (articles 15 à 21 du RGPD) :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@synitier.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Synitier s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client et du stagiaire. Synitier s'interdit de divulguer ces données à des tiers, sauf en cas de contrainte légale.

En cas de désaccord sur le traitement de ses données, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre Synitier et un client, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable et après recours éventuel à la médiation visée à l'article 17 :

• pour les clients professionnels, les parties conviennent expressément, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris ;
• pour les clients particuliers, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment l'article R631-3 du Code de la consommation (juridiction du domicile du consommateur).